L'application des lois est désormais accessible à la fin de chaque dossier législatif.
Source : http://www.senat.fr
Une proposition de loi a été déposé aujourd'hui à propos des tarifs de livraisons de la vente de livres.
Les grandes lignes de cette proposition de loi visent à améliorer l’économie du livre et à renforcer l’équité entre ses acteurs,
Cette proposition peut se résumer ainsi :
- Le service de livraison du livre ne peut pas être offert par le détaillant à titre gratuit.
- es personnes vendant simultanément des livres neufs et des livres d’occasion ainsi que celles qui mettent à la disposition de tiers des infrastructures leur permettant de vendre ces deux types de produits s’assurent que le prix de vente des livres est communiqué en distinguant à tout moment et quel que soit le mode de consultation l’offre de livres neufs et l’offre de livres d’occasion. L’affichage du prix des livres ne doit pas laisser penser au public qu’un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui qui a été fixé par l’éditeur ou l’importateur. Un décret fixe les conditions d’application du présent aliné
- Les communes ainsi que leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Martin, peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet la vente au détail de livres neufs.